Le ministère de la jeunesse et des sports encore épinglé par le BVG pour 46,32 millions Fcfa : La Secrétaire particulière du ministre a exercé la fonction de comptable public sans en avoir la qualité

Le Bureau du Vérificateur général (BVG) épingle une fois de plus la direction des finances et du matériel (DFM) du ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé de l'Instruction civique et de la Construction citoyenne pour sa gestion au titre de l'exercice 2024 (du 1er juillet au 31 décembre). D'après le rapport, des irrégularités financières s'élevant à plus de 46,32 millions de F CFA sur lesquelles 20,73 millions de F CFA ont été régularisés. Cette irrégularité financière est relative au paiement de dépenses inéligibles sur la régie d'avances. Ce n'est pas tout. S'agissant des irrégularités administratives, il ressort que la Secrétaire Particulière du ministre de la Jeunesse et des Sports a exercé la fonction de comptable public sans en avoir la qualité. En tout cas, les faits ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême. 

La présente vérification porte sur la gestion de la direction des finances et du matériel ((DFM) du ministère de la Jeunesse et des Sports,  chargé de l'Instruction civique et de la Construction citoyenne au titre de l'exercice 2024 (du 1er juillet au 31 décembre). Elle a pour objectif de s'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur l'évaluation du contrôle interne et les dépenses de fonctionnement et d'investissement effectuées sur le budget d'Etat.Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que la secrétaire particulière du ministre de la Jeunesse et des Sports a exercé la fonction de comptable public sans en avoir la qualité. A l'issue de ces travaux, l'équipe de vérification a constaté que "la Secrétaire Particulière du Ministre de la Jeunesse et des Sports a exercé la fonction de comptable public sans en avoir qualité. En effet, elle a procédé au paiement des primes des joueurs de l'équipe nationale sénior de football au titre des 3ème, 4ème, 5ème et 6èmes journées des éliminatoires de la CAN 2025 au Maroc sans avoir la qualité de comptable public. 18. L'exercice des fonctions de comptable public par une personne n'en ayant pas qualité expose l'Etat à un risque de non-couverture en cas de défaillance".

Le régisseur spécial d'avances n'a pas exigé la carte d'embarquement comme pièce justificative. La DFM a conclu des contrats ne comportant pas la date de notification. Elle ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Le régisseur spécial d'avances dispose de plus d'un compte bancaire. C'est pourquoi, la mission a recommandé à la secrétaire particulière du ministre d'arrêter d'exercer la fonction de comptable public.Au directeur des finances et du matériel, la mission a demandé de veiller à la cessation de la fonction de comptable de fait par la secrétaire particulière du ministre ; veiller au respect des mentions obligatoires des contrats ;      respecter le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public et procéder à la fermeture du compte ad hoc de 2013.Enfin, le régisseur spécial d'avances doit exiger la carte d'embarquement pour la justification des missions à l'extérieur.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d'un montant total de 46 317 128 F CFA. Sur ce montant, 20 734 483 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Ainsi, le montant total non régularisé s'élève à 25 582 645 F CFA. Cette irrégularité financière est relative au paiement de dépenses inéligibles sur la régie d'avances pour un montant de 25 582 645 F CFA.

Le DFM et le régisseur spécial d'avances ont ordonné et payé des dépenses inéligibles.

D'après le rapport, la mission de vérification a constaté que "le directeur des finances et du matériel et le régisseur spécial d'avances ont procédé à des paiements de dépenses inéligibles, en violation des dispositions réglementant la gestion de la régie spéciale d'avances. En effet, il ressort des travaux que certaines dépenses, notamment les frais de maintenance d'électricité et plomberie ; de pulvérisation ; d'achat de produits pharmaceutiques ont été prises en charge par la régie spéciale d'avances, alors que l'arrêté instituant ladite régie ne prévoit pas ce type de dépense. Ainsi, il a payé 16 opérations de dépenses non éligibles durant la période sous revue. De plus l'équipe de vérification a constaté que toutes les factures relatives auxdites dépenses ont été certifiées par le Comptable-matières et les bordereaux détaillés y afférents ont été visés par le Contrôleur Financier. Le montant total des dépenses inéligibles s'élève à 25 582 645 F CFA".Les régisseurs ordinaire et spécial d'avances n'ont pas reversé les retenues TVA sur les factures payées aux fournisseurs.

Les enquêteurs ont constaté que "les régisseurs ordinaire et spécial d'avances n'ont pas procédé au reversement des retenues TVA prélevées sur les factures réglées aux fournisseurs. L'équipe de vérification a relevé que, contrairement aux prescriptions réglementaires qui autorisent une retenue maximale de 40 %, les régisseurs ont automatiquement appliqué une retenue TVA de 100 % sur lesdites factures. En conséquence, aucun des montants ainsi retenus n'a été reversé au Trésor public. Le montant total de la TVA ainsi retenue mais non reversé s'élève à 20 597 207 F CFA se décomposant en 530 262 F CFA pour le régisseur ordinaire d'avances et 20 066 945 F CFA pour le régisseur spécial d'avances. Toutefois, avant la séance du contradictoire, l'entité a procédé à la régularisation des montants en cause suivant les reçus de paiement n°7969576, n°7984387 et n°7987348 du Centre des impôts IV du district".

L'équipe de vérification a constaté que "des titulaires de marchés ont procédé à des enregistrements fictifs. En effet, suite à la circularisation des Services des impôts compétents, il a été établi que les cachets Gestion de la DFM du ministère de la Jeunesse et des Sports - Vérification financière - Exercice 2024 (du 1er juillet au 31 décembre 2024) 13 d'enregistrements apposés sur deux marchés étaient contrefaits. Il s'agit des contrats n°273-2024/MJSCICCC-DFM du 5 juillet 2024 et n°250- 2024/MJSCICCC-DFM du 11 octobre 2024. Cette anomalie indique que les procédures d'enregistrement requises n'ont pas été respectées et que les droits correspondants n'ont pas été acquittés auprès des services des impôts. Ainsi, les droits y afférents, d'un montant de 137 276 F CFA, n'ont pas été acquittés. Toutefois, avant la séance du contradictoire, des titulaires de contrats ont procédé à la régularisation des montants en cause suivant les reçus de paiement n°8011687 et n°8009715 du Centre des impôts III du district". Ce fait relevé dans le rapport de vérification qui est susceptible de constituer une infraction à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière a été dénoncé au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

 El Hadj A.B  HAIDARA avec  le rapport du BVG