Processus de consultation sur la charte des partis politiques : Plus de 100 formations politiques disent non à la forme et composition actuelle de ces assises

Suite à la rencontre entre les partis politiques sur la relecture de la charte du 13 avril 2025, plus d'une centaine de formations politiques ont décidé de la tenue, le mardi 15 avril 2025, à la Maison de la presse, d'un point de presse afin de dégager une position commune par rapport au processus de consultation sur la Charte des partis politiques décidé par le gouvernement de Transition. Ledit point de presse était principalement animé par le président du Cnid/Fyt, Me Mountaga Tall, et le président de l'Alliance pour la République (APR), Oumar Ibrahim Touré. Dans la déclaration lue par le président de l'Alliance pour la République (APR), Oumar Ibrahim Touré, les partis politiques remercient les différents responsables d'avoir répondu en nombre et en qualité à l'invitation à ce point de presse qui portait sur deux points : la lecture de leur déclaration de soutien aux Forces de défense et de sécurité dans leur mission patriotique de défense du territoire national et de sécurisation des personnes et des biens, notamment après la destruction d'un drone des Forces armées maliennes par l'Algérie voisine dans la nuit du 31 mars au 1er avril 2025 ; l'affirmation de leur point de vue sur le processus de consultation sur la Charte des partis politiques décidée par le gouvernement. Avant de rappeler que par courrier en date du 19 décembre 2024, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au processus électoral a invité les partis politiques maliens à lui faire parvenir leurs propositions et suggestions concernant la relecture de la Charte des partis politiques, au plus tard le vendredi 14 mars 2025. En réponse à cette sollicitation, poursuivra-t-il, une centaine de partis politiques représentant l'écrasante majorité des formations actives ont salué l'initiative du gouvernement et transmis au ministre délégué un document intitulé : "Propositions consensuelles sur la relecture de la loi n°05-047 portant Charte des partis politiques". Selon lui, ces propositions ont scrupuleusement respecté les résolutions des Assises nationales de la refondation (ANR) sur les partis politiques ; à savoir : la réduction du nombre de partis politiques en imposant des conditions strictes de création et de financement ; la révision de la Charte des partis politiques, avec une réaffirmation du rôle de chef de file de l'opposition ; la fin du nomadisme politique en cours de mandat. Adopter le document transmis ou ouvrir le dialogue Il ajoutera que les partis politiques ont marqué un accord clair et explicite sur tous ces points en considérant que ces résolutions s'imposent autant à eux qu'au gouvernement qui les a traduites en Programme d'action gouvernemental et retenues dans le plan d'actions du Cadre stratégique de la refondation de l'Etat (CSRE 2022-2031). Et de poursuivre que la suite logique de cette démarche, engagée par le gouvernement lui-même, aurait dû être l'adoption du document transmis, ou, à défaut, l'ouverture d'un dialogue entre les autorités politiques et les représentants des partis, dans un esprit partagé de recherche de l'intérêt général. Par la suite et après approbation des conclusions par le conseil des ministres, dira-t-il, le dossier devrait être transmis au Conseil national de transition qui aurait alors la latitude d'écouter toutes les personnes ressources qu'il aviserait et dans les formes qu'il lui plairait de retenir. "Contrairement à cette démarche républicaine, les partis politiques ont appris avec étonnement la décision du gouvernement d'organiser une consultation des forces vives de la Nation et des Maliens de l'extérieur pour la mise en œuvre des recommandations issues des Assises nationales de la refondation (ANR), dans le cadre de la relecture de ladite charte", a-t-il déploré. A l'en croire, les partis politiques n'ont aucune objection à la consultation des forces vives sur des sujets d'intérêt national. Au contraire, ils saluent cette forme de démocratie directe. Mais, en l'occurrence, trois questions se posent : Pourquoi le gouvernement s'adresse-t-il directement aux partis politiques sur la relecture de la Charte par la lettre du 19 décembre 2024 alors qu'il aurait pu procéder aux consultations des forces vives ?Pourquoi le gouvernement veut-il encore consulter les forces vives sur un sujet sur lequel elles s'étaient clairement prononcées lors des Assises nationales de la refondation (ANR) ? Quelle est la pertinence des consultations envisagées dès lors qu'elles ont une légitimité inférieure à celles de l'ANR et ne peuvent-elles pas également modifier les résolutions ? Aucune difficulté dans l'application des résolutions issues de l'ANR Pour l'ancien de la Santé, ces questions se posent d'autant plus qu'aucune difficulté n'entre dans l'application des résolutions issues de l'ANR, auxquelles les partis politiques se sont conformés. Dès lors, elles ne perçoivent aucune justification valable à une dépense supplémentaire de ressources publiques, qui pourrait être affectée à des priorités plus urgentes, voire vitales pour nos compatriotes. Il a estimé par ailleurs qu'il est difficilement compréhensible de vouloir soumettre à de nouvelles concertations régionales des résolutions déjà mises en œuvre sur plusieurs points. "Cela reviendra, en quelque sorte, de demander à un juge de première instance de statuer sur une décision de la Cour suprême, ou à un sous-préfet d'émettre un avis sur une décision du chef du gouvernement", a-t-il laissé entendre. Pour les partis politiques, il n'est pas indifférent de rappeler que tant la Constitution de 1992 que celle adoptée le 22 juillet 2023, sous la Transition en cours, garantit la reconnaissance et la protection des partis politiques dans l'exercice de leurs missions. En effet, précise-t-il, l'article 39 de la Constitution de 2023 stipule que : "Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la loi. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l'intégrité du territoire national, de l'unité nationale et de la laïcité de l'Etat". Et renchérir en rappelant que l'article 185 de la même Constitution consacre que sont la forme républicaine de l'État, la laïcité, le nombre de mandats du président de la République et le multipartisme en les mettant à l'abri de toute révision ou violation. A ses dires, il se murmure, par des voix connues de tous, que le processus enclenché devrait avoir comme finalité, de dissoudre ou à tout le moins de suspendre les activités des partis politiques comme cela vient de se passer au Burkina Faso et au Niger. Mais, il poursuivra qu'il est important d'avoir présent à l'esprit que ces deux pays frères et amis de la Confédération AES, n'ont pas de Constitution en vigueur comme au Mali et que contrairement à eux, les forces vives du Mali, réunies dans le cadre de l'ANR, ont reconnu et validé l'existence des partis. Les résolutions de l'ANR s'imposent à tous En conclusion sur ce point il a rappelé que le respect de la légalité constitutionnelle et des résolutions de l'ANR s'imposent donc à tous. En conséquence, et en raison : du processus initié par le gouvernement lui-même, qui n'a pas encore abouti et dont l'achèvement logique passe par un dialogue entre le gouvernement et les partis politiques ; de l'absence de désaccord entre le gouvernement et les partis politiques nécessitant l'ouverture d'un nouveau débat sur un sujet déjà tranché au niveau de l'ANR qui est la plus haute légitimité possible en dehors d'un référendum ; de l'exigence du respect de la légalité constitutionnelle, notamment en matière de multipartisme intégral et de protection des partis politiques ; de la nécessité de préserver les finances publiques ; de leur respect des résolutions antérieures formulées par les Forces vives de la nation dans le cadre de l'ANR sur les partis politiques notamment la réduction du nombre de partis politiques en imposant des conditions strictes de création et de financement, la révision de la Charte des partis politiques avec une réaffirmation du rôle de chef de file de l'opposition, la fin du nomadisme politique en cours de mandat.  Il a aussi noté que les partis politiques, lors de leur réunion du 13 avril 2025, ont respectueusement demandé au Premier ministre d'ouvrir, sans délai, un dialogue responsable sur la Charte des partis politiques, qui les concerne au premier chef. À cet effet, ils ont sollicité une audience urgente et le compte rendu des concertations annoncé. En conclusion, les partis politiques réaffirment que leur seule volonté est de renforcer l'exclusivité, la cohésion nationale, la paix, la stabilité et la réussite de la transition dans le cadre du respect de la loi et des principes républicains par tous. En effet, ils ont décidé de ne pas participer à ces consultations sous sa forme et sa composition actuelles.                                                                             Boubacar Païtao