Aarrêt de la Cour constitutionnelle: les grands enseignements
La Cour constitutionnelle a rendu, mardi dernier, son arrêt sur la révision de la constitution du 25 février 1992 à la demande des députés de l’opposition. Le motif principal de cette saisine par l’opposition était que le projet présidentiel violait l’article 118 de la Loi fondamentale de 1992 et les articles 47 du code pénal et suivants. La Cour, dans son arrêt, a tranché et mis fin à la polémique sur la base d’une jurisprudence désormais consacrée dans notre pays.
L’opposition a saisi la Cour constitutionnelle parce qu’elle reproche au projet de révision constitutionnelle des violations de la Constitution, notamment en son article 118 et des articles 47 et suivants de notre code pénal. Sur ces deux fondements, l’opposition souhaitait que la Cour invalide le projet de réforme au motif que l’intégrité territoriale du Mali était en cause.
Si l’article 118 invoqué par l’opposition stipule « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire », celui de l’article 47 du Code pénal dispose : « Des crimes portant atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat ou à l’intégrité du territoire par la guerre civile, l’emploi illégal de la force armée, la dévastation et le pillage public ». De même, aux termes de l’article 47 du Code pénal : « l’attentat dont le but est soit de provoquer la sécession d’une partie du territoire de la République, soit d’inciter à la guerre civile, en armant ou en poussant les citoyens ou habitants à s’armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs régions, villes, communes et villages de la République, est puni de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité. Le complot ayant pour but l’un des crimes prévus au présent article et la proposition de former ce complot, seront punis des peines portées à l’article 41, suivant les distinctions qui y sont établies » ;
Jugeant recevable la requête de l’opposition en la forme ; la Cour estime par ailleurs qu’au fond, les argumentaires développés par les requérants ne sont pas juridiquement fondés pour décider de l’annulation du processus de la révision constitutionnelle enclenchée par le président de la république, Ibrahim Boubacar KEITA.
En déboutant l’opposition de sa requête, la Cour confirme que les articles invoqués par l’opposition pour demander le rejet de la révision constitutionnelle ne sont pas violés. Ensuite, elle rappelle que l’article 118 de la Constitution du 25 février 1992, qui est beaucoup cité par l’opposition comme moyen d’argument est un emprunt à la Constitution française de 1958. Ainsi, selon l’arrêt de la Cour, cette constitution française, qui fait référence à l’attitude du régime de Vichy qui modifia la Constitution quand la France était occupée, sous la pression des Allemands et dans le but de satisfaire à leurs exigences. À l’époque, la France était envahie par les Allemands, enseigne l’histoire de la 2e guerre mondiale. Donc, c’est pour prévenir toute révision pendant une occupation des forces étrangères du territoire français que le constituant français a prévu l’impossibilité d’amender la Constitution de 1958, justifie la Cour dans son arrêt.
Les 9 sages ont fait remarquer que la souveraineté de notre pays sur une quelconque partie du territoire n’est nullement en cause, à partir de la signature de l’accord pour la paix issu du processus d’Alger. À travers cet accord, les groupes signataires reconnaissent l’unité et l’intégrité territoriale du Mali, le caractère laïque et démocratique de la république.
Par ailleurs, s’agissant de l’article 47 du Code pénal, les 9 sages ont précisé que la détermination de la notion d’atteinte à l’intégrité du territoire national relève du domaine du droit international public qui fixe notamment les rapports entre États. Par conséquent, notre code pénal évoqué par l’opposition ne saurait être en mesure de déterminer et de définir la nation d’atteinte à l’intégrité du territoire.
Ainsi, sans demi-mot, la Cour déclare : « Toute référence au droit interne pour apprécier l’effectivité ou non de l’intégrité du territoire malien est impertinente encore que s’agissant de la loi, son interprétation relève d’une juridiction autre que celle constitutionnelle ». En clair, le fait de définir l’intégrité territoriale par rapport au droit interne est incongru, selon la Cour, qui pense de même que la référence sur les articles 47 et suivants du Code pénal malien est inopérante.
Au risque de ne pas freiner le processus démocratique et de plonger le pays dans l’impasse et le chaos, la juridiction constitutionnelle de notre pays engage l’Etat à poursuivre le processus de paix.
Par Sikou BAH
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Dr ANASSER AG RHISSABonjour, Depuis le vote, dans la nuit du 02 au 03 juin 2017, par l’assemblée nationale Malienne de la révision de la constitution Malienne de 1992, la question est posée : Faut-il organiser le référendum sur la constitution révisée, issue de la constitution de 1992, vu les tiraillements entre le camp favorable au référendum et celui qui est opposé à ce référendum ? Analyse scientifique de la participation de la majorité et de l’opposition à travers les amendements proposés pour la révision de la constitution de 1992 : Consensus de fait établi L’analyse scientifique, voir ci-dessous, de la participation de la majorité et de l’opposition, à travers les amendements proposés, lors des débats à l’assemblée nationale Malienne et à travers la saisine de l’opposition à la cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de la constitution révisée, indique qu’un consensus de fait a été établi entre la majorité et l’opposition pour aller démocratiquement au référendum sur la constitution révisée. J’ai eu la chance de suivre les débats sur cette nouvelle constitution à l’assemblée nationale Malienne de bout-en-bout, c’était un réel événement démocratique et historique où les différentes tendances, opposition et majorité, se sont exprimées et ont engagé un débat démocratique à travers les amendements du texte de la constitution proposé par le gouvernement. La majorité a présenté soixante quinze (75) amendements dont soixante six (66) ont été validés. L’opposition a présenté quarante trois (43) amendements dont trente sept (37) ont été validés. En définitif, Cent onze (111) députés ont voté POUR cette nouvelle constitution révisée, trente cinq (35) CONTRE et zéro (0) abstention. Il est important de noter que l’assemblée nationale Malienne compte trente cinq (35) députés de l’opposition. Lors des débats sur la révision de la constitution à l’assemblée nationale du Mali, dans la nuit du 02 au 03 juin 2017, au vu du pourcentage d’amendements validés, 88 (quatre vingt huit) pourcent pour la majorité contre 86 (quatre vingt six) pourcent pour l’opposition, on peut dire qu’elles étaient pratiquement à « armes » égales. Dans l’arrêt de la cour constitutionnelle, rendu public le 04 juillet 2017, en réponse à la saisine par l’opposition pour inconstitutionnalité de la constitution révisée issue de la constitution de 1992, elle a débouté l’opposition en demandant des corrections. Cette dernière a fait onze amendements supplémentaires à travers cette saisine. Incluant les amendements présentés par l’opposition en plénière à l’assemblée nationale lors de la révision de la constitution de 1992, au total cinquante quatre (54) amendements de l’opposition ont été comptabilisés dont quarante sept (47) ont été acceptés (trente sept (37) par l’assemblée nationale et dix (10) par la cour constitutionnelle en demandant que les corrections soient apportées aux articles concernés. Ce qui fait pour l’opposition, quarante sept (47) amendements retenus sur cinquante quatre (54), soit un peu plus de quatre vingt sept (87) pourcent. La majorité a validé quatre vingt huit (88) pourcent de ses amendements. Il y a moins d’un pourcent d’écart, EN POURCENTAGE D’AMENDEMENTS RETENUS, entre la majorité et l’opposition. En définitif, on peut dire que la majorité et l’opposition ont pratiquement contribué à égalité à la révision de cette constitution de 1992. Mais, si on tient compte du nombre de députés de l’opposition qui constitue moins de vingt cinq pourcent du nombre total de députés Maliens, il apparait clairement que l’opposition a plus contribué à la révision constitutionnelle que la majorité. SEUL CET ASPECT, POURCENTAGE D’AMENDEMENTS VALIDÉS, DEVRAIT AMENER A UN CONSENSUS DE FAIT, ENTRE L’OPPOSITION ET LA MAJORITÉ, POUR ALLER DÉMOCRATIQUEMENT, EN TOUTE COHÉSION, AU RÉFÉRENDUM. Mettons le Mali en avant en se basant sur l’analyse scientifique précédente pour aller TOUS, ensemble, indépendamment des bords politiques, au référendum. La vérité triomphera, qu’elle soit du côté du OUI ou bien du NON. A partir de quelques questions posées par des internautes et des Maliens, nous faisons, dans une lettre ouverte publiée le 07 juillet 2017 sur Maliweb, le bilan pour aider (1) à départager les partisans du OUI et du NON au référendum sur la révision de la constitution de 1992 et (2) à faire le choix idoine. Elle est adressée au Président du Mali, au Premier ministre, aux partis politiques, aux Maliens et aux partenaires. Elle est intitulée “Référendum sur la révision de la constitution de 1992 du Mali : Consensus de fait entre la majorité et l’opposition”. Encore une fois, pour le Mali et la quiétude des Maliens, Prenons-nous la main dans la main, indépendamment des bords politiques, pour aller au référendum sur la révision de la constitution de 1992 du Mali. Bien cordialement Dr ANASSER AG RHISSA Expert TIC, Gouvernance et Sécurité E-mail : Anasser.Ag-Rhissa@orange.fr TEL 95 58 48
