Tribune : L’affectation d’un bien immeuble confère-t-il un droit de propriété au bénéficiaire ?

L’affectation est un acte en vertu duquel, un immeuble bâti au non dépendant du domaine privé de l’Etat ou détenu en jouissance, à titre quelconque est mis à la disposition d’un département ministériel ou d’un Établissement public à caractère administratif pour lui permettre d’assurer le fonctionnement du service public. Une affectation de terre immatriculée au nom de l’Etat peut également être faite à une collectivité territoriale pour lui permettre de satisfaire les besoins de ses citoyens en lots d’habitation. Cette affectation à la collectivité ne lui confère aucun droit de propriété .Elle constitue une cause d’indisponibilité qui doit être inscrite sur le titre foncier concerné qui demeure au nom de l’Etat. Comme autres modes de gestion des portions du domaine immobilier privé de l’Etat (article 33 du code domanial et foncier) on peut citer -    La cession, la concession rurale, les locations etc. L’Etat, à tout moment, peut reprendre le bien affecté si la destination de celui- ci est détournée par l’affectataire. Honorable Moussa Coulibaly Député à l’Assemblée nationale