Mali/Elections législatives de mars-avril : Me Mountaga Tall attaque le décret portant convocation du collège électoral devant la Cour Constitutionnelle
MOUNTAGA TALL
Pour violation des dispositions de la Loi électorale du Mali, le comité directeur du Congrès National d’Initiative Démocratique (CNID-FYT) à travers son président, Maître Mountaga Tall, a déposé une requête auprès de la Cour Constitutionnelle aux fins d’annulation des élections législatives de mars et avril prochain.
maliweb.net - De véritables menaces planent sur la tenue des élections législatives. Après les réserves du Dr. Oumar Mariko, président du parti SADI et compagnie, c’est autour du comité directeur du Congrès National d’Initiative Démocratique (CNID-FYT) à travers son président, Maître Mountaga Tall, de demander l’annulation du scrutin.
Dans une requête en date du 21 février déposée auprès de la Cour Constitutionnelle, le Comité directeur du CNID-FYT demande l’annulation du décret n°2020-0010/P-RM du 22 janvier 2020 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale. Au motif qu’il viole, selon le CNID-FYT, les dispositions des articles 86 et 158 nouveaux de la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant Loi électorale en République du Mali.
A titre de rappel, l’article 86 nouveaux de la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant Loi électorale en République du Mali stipule que « les électeurs sont convoqués et la date du scrutin est fixée par décret pris en conseil des ministres et publié au journal officiel 60 jours au moins avant la date des élections ».
Son 1er alinéa précise qu’« en cas de nécessité, il peut être procédé à la convocation des collèges électoraux à des dates différentes pour les élections communales. Dans ce cas, les élections se dérouleront le même jour au niveau de l’ensemble des communes comprise dans une ou plusieurs régions ».
Ce qui selon le CNID contraste avec les dispositions du décret n°2020-0010/P-RM du 22 janvier 2020 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, qui stipule que « le collège électoral est convoqué sur toute l’étendue du territoire nationale ».
D’après la requête du CNID, l’élection des députés ne concerne pas toutes les circonscriptions électorales. Dans la mesure, dit-on au CNID, où des circonscriptions dûment créées par la Loi, qui constituent aussi des circonscriptions électorales, ont été exclues. Il faut à ce niveau rappeler que le gouvernement a prévu d’organiser les élections législatives sur la base des anciennes circonscriptions électorales. Ce qui reste inacceptable aux yeux du parti du soleil levant. En conséquence, le Comité directeur du CNID demande à la Cour Constitutionnelle l’annulation pure et simple de l’élection législative prévue par le décret n°2020-0010/P-RM du 22 janvier 2020 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale. Les yeux sont désormais rivés vers les neuf sages qui doivent statuer sur la question.
Abdrahamane SISSOKO/Maliweb.net
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