Point de Droit : La Responsabilité des établissements de Santé privés en cas d’infections nosocomiales

Depuis les deux cas confirmés (avec survenance de décès), cette semaine, de la maladie à virus Ebola à la Clinique Pasteur, beaucoup de langues ont commencé à se délier sur la responsabilité de l’établissement sanitaire. En principe général, comme pour les professionnels de santé, les établissements de santé privés ne peuvent être tenus responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Mais, dans certains cas, leur responsabilité peut être engagée sur le fondement d’une obligation de sécurité en santé publique liée, notamment à la violation de certaines mesures de précaution imposées par l’administration dans le cadre de la prévention des maladies épidémiologiques (à propagation subite et rapide) comme le virus Ebola. On peut parler de délit d’exposition à un danger. Etant donné que les mesures de précautions aient été fixées par le gouvernement faisant état de vigilance et dénonciation avec des numéros  verts à l’appui. Selon une jurisprudence de la Cour de Cassation française, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère à l’infection. La responsabilité est automatique sauf preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire faute de la victime. En clair, il peut y avoir responsabilité pénale et civile à l’encontre de l’établissement, du moins pour le soignant victime de contagion dans l’établissement. Les solutions sont entièrement jurisprudentielles. Daniel Kouriba